Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://solaire.murfy.fr (le « Site »), est édité par Murfy, société par actions simplifiée, au capital de 74 614,70 euros, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au Chemin des Prairies, ZA de l'Epinette - 59850 Nieppe, représenté par Monsieur. PEZAKU Guy dûment habilité. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR71832233571.

Ci-après désigné l’« Exploitant ».

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).

Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU.

La Société MC EST SOLAIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 911 629 285, dont le siège social est situé 644 Chemin de la Cabre, 13790 Chateauneuf-le-Rouge, représentée par Augustin LEROY et Xavier ARTAUD, Co-Gérants, sont responsables des liens avec le Client, de tout recours et de l’activité. Cette société est, bien-entendu, garante de l’excellence opérationnelle et financière.

Il est précisé qu’en cas de recours auprès d’assureurs, seule la Société MC est Solaire pourra être incriminée.

Le présent site est considéré comme affichage commercial de la société MC est Solaire. Ces conditions générales de vente s’appliquent entre le Client et la société MC est Solaire.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à tout Devis émis par MC est SOLAIRE ainsi qu’à toute Commande passée entre MC est SOLAIRE et tout Client pour la vente de Fournitures et/ou pour l’exécution de tous Travaux. Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client dès l’émission du Devis, lui permettant ainsi d’une part d’accepter le Devis puis de passer Commande en toute connaissance de cause et en prenant un engagement parfaitement éclairé sur les conditions contractuelles applicables. Les présentes CGV sont dès lors indissociables des conditions particulières du Devis et de la Commande. Toute validation du Devis par le Client et toute passation de Commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV, sauf disposition particulière négociée et conclue entre MC est SOLAIRE et le Client. Elles pourront faire l’objet de révision ou d'actualisation par MC est SOLAIRE pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles.

Article 2 – Formation et contenu de commande

2.1 Le Client sollicite MC est SOLAIRE et exprime par tout moyen ses besoins. L’expression de besoin du Client, dont il a la responsabilité, devra permettre à MC est SOLAIRE de comprendre le besoin, son environnement, et être accompagne de tout élément nécessaire. MC est SOLAIRE se réserve le droit de décliner toute sollicitation, à tout moment, sans que le Client puisse engager une quelconque action à son encontre. MC est SOLAIRE émettra un Devis, dans un délai raisonnable, qui décrira, sur la base de l’expression de besoin, la Fourniture et/ou les Travaux attendus par le Client. Sauf disposition contraire dans le Devis, s a durée de validité est de 30 jours calendaires à compter de s a date d’émission. La Commande est passée par le Client par la signature du Devis et par l’envoi par MC est SOLAIRE d’un accusé de réception de Commande. De convention expresse, MC est SOLAIRE sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

2.2 La Commande décrit la Fourniture et/ou les Travaux confiés à MC est SOLAIRE, les conditions de délai et financières, et l’INCOTERM applicable. Le Client s’engage à engager et réaliser toutes les démarches et formalités requises pour la réalisation des Travaux objet de la Commande. Selon l’objet de la Commande, sur demande du Client, MC est SOLAIRE pourra réaliser pour le compte de ce dernier, les démarches et les formalités suivantes, auprès des organismes compétents : demande d'autorisation d’urbanisme, permis de construire, demande de subvention, demande de modalités de financement spécifique, demande et procédure de raccordement ENEDIS.

Le Client reconnaît que le succès desdites démarches est subordonné à l’avis de tiers et à la réunion de critères objectifs qui sont indépendants de MC est SOLAIRE. Dès lors, le Client reconnaît expressément que MC est SOLAIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de refus, de retard ou d'absence de réponse desdits organismes compétents, ni des conséquences pouvant en découler au titre de la Commande, et renonce à tous recours, réclamations ou actions, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de MC est SOLAIRE ou de son assureur.

2.3 En cas d’indisponibilité de la Fourniture, et/ou en cas de refus de subvention ou de refus consécutif à la réalisation d’une formalité requise pour la réalisation des Travaux, et dès lors que les Parties en avait fait une condition suspensive de la Commande, MC est SOLAIRE sera libérée des droits et obligations au titre de la Commande, sans que s a responsabilité ne puis se être recherchée. Le Client renonce alors à tous recours, actions, ou réclamation, ou revendication d’un droit d'indemnisation à l’encontre de MC est SOLAIRE. 2.4 Le Client ne peut procéder de façon unilatérale à l’annulation ou à la modification de tout ou partie d’une Commande acceptée par MC est SOLAIRE, sauf accord écrit et préalable entre les Parties, et sous réserve des dispositions légales en vigueur notamment les délais de rétractation légal. A défaut d’accord entre les Parties sur une décision d’annulation ou de modification de Commande initiée par le Client, les sommes déjà versées par le Client à MC est SOLAIRE resteront d’une part acquise à cette dernière, et d’autre part, MC est SOLAIRE pourra réclamer au Client l’ensemble des coûts générés par cette situation. Dans l’hypothèse où tout ou partie de la Commande nécessiterait des modifications à la demande de MC est SOLAIRE, notamment pour pallier tout retard ou défaillance de fournisseur ou sous-traitant, ou du fait d’éléments nouveaux liés à un tiers, tels que ENEDIS (frais de raccordement), autorités administrative, etc…, les Parties s’engagent à se tenir informées mutuellement dans les meilleurs délais pour convenir de nouvelles modalités de Livraison ou de réalisation des Travaux. Un avenant à la Commande sera alors signé des deux Parties. A défaut d’accord sur le contenu de cet avenant, les Parties seront libérées de leurs engagements respectifs et le Client sera libre de faire appel à un tiers pour le projet concerné ou de ne pas poursuivre le projet, en renonçant à tous recours, réclamation ou action à l’encontre de MC est SOLAIRE.

Article 3 – Délai de rétractation

Selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, soit la date à laquelle il signe le Devis. Ce droit de rétractation pourra être exercé par le Client par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception adressée à MC est SOLAIRE, dans laquelle il notifie l’exercice de son droit de rétractation, et emporte de plein droit et sans formalité judiciaire la résiliation de la Commande.

Le droit de rétractation, exercé dans le respect des dispositions du présent article, engage MC est SOLAIRE envers le Client Consommateur à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, les éventuelles sommes qui lui auraient versées par le Client Consommateur. Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, et après accord express de MC est SOLAIRE, le Client Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation dans la mesure où les Travaux sont réalisés pleinement avant la fin du délai de rétractation, et s’ils ont débuté après l’accord préalable du Client Consommateur. Dans ce cas, ce dernier renonce à son droit de rétractation et devra le notifier à MC est SOLAIRE par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions susvisées applicables au Client Consommateur pourront s’appliquer au Client non professionnel, c’est-à-dire à toute personne qui n’agit pas à des fins professionnels dès lors qu’il justifie de moins de cinq salariés et que les Travaux fournis par MC est SOLAIRE n’entrent pas dans le champ d’activité principale du Client non-professionnel.

4.1 Le prix des Travaux et/ou des Fournitures, tel que précisé dans le Devis, est établi conformément au périmètre technique, au planning et aux limitations qui sont contenus dans le Devis. Sauf disposition contraire contenue dans le Devis, le prix forfaitaire exclut toute variation de volume de travaux et de modification du planning.

4.2 Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables à la Commande sont ajoutées au moment de leur exigibilité conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Les prix peuvent faire l’objet d’une révision et/ou actualisation selon les dispositions prévues dans le Devis, et en tout état de cause, en cas d’augmentation du coût des matières premières (par exemple le cuivre), et/ou tout élément les constituant.